Modification n°2 du PLU de Léguevin – Secteur de Lengel/Mulatié
Informations relatives à la procédure
Suite à la délibération n°2023-03-20-20 du 20 mars 2023 de la ville de Léguevin, Le Grand Ouest Toulousain a engagé la Modification n°2 du PLU de Léguevin par délibération 2023_086 du conseil communautaire en date du 30 mars 2023 et en a fait évoluer les objectifs et complété les modalités de concertation par délibération n°2025_037 du conseil communautaire du 20 mars 2025. Le Président du Grand Ouest Toulousain a pris deux arrêtés ARR_DAT_2023_03 en ce sens le 4 mai 2023 et le 21 mars 2025.
La procédure de modification n°2 du PLU de Léguevin vise à permettre la réalisation des objectifs suivants :
- Reprendre les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) n° 4, 5 et 6 de la Mulatié / Lengel et le règlement de la zone 1AUe associée en cohérence avec la desserte en transport et le projet situé sur Pibrac pour le secteur de Lengel / Mulatié, et encadrer les typologies des activités économiques à implanter ;
- Prévoir un échéancier d’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur pour permettre une urbanisation progressive étalée dans le temps en cohérence avec les objectifs de modération de consommation d’espace et le schéma intercommunal de développement économique ;
- Assurer une meilleure préservation des richesses écologiques du secteur Lengel/Mulatié en ajustant et complétant l’OAP et le règlement ;
- Effectuer d’autres ajustements règlementaires si nécessaire pour traduire le projet de développement économique Lengel/Mulatié (règlement écrit et graphique, OAP) ;
- Effectuer des clarifications et ajustements du règlement écrit pour d’autres secteurs que la zone d’activité Lengel / Mulatié, notamment pour la zone UA.
Ce travail s’engage en cohérence avec l’approbation du Schéma Directeur de Développement Economique par le Conseil communautaire du 30 mars 2023 qui identifie cette zone comme un secteur urbain stratégique, « à développer avec maîtrise, et à organiser par logiques « d’usages ». L’objectif pour la ville de Léguevin et Le Grand Ouest Toulousain est de développer une offre foncière et immobilière pour l’accueil et le développement des entreprises, et de programmer l’offre dans le temps et dans l’espace en tenant compte des enjeux de sobriété foncière.
Consulter le schéma de développement économique "Cap 2030 : plan d’actions 2023-2026"
Réalisation d’une évaluation environnementale
Par la délibérations n°2023_086 et 2025_037, il a été décidé d’engager d’office l’évaluation environnementale de la procédure de modification n°2, compte-tenu des enjeux environnementaux propres à ce site (Espace Boisé Classé, zone naturelle, haies et fossés à préserver, …). Une fois le dossier finalisé, l’évaluation environnementale sera transmise à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), qui aura un délai 3 mois pour rendre un avis. Cet avis sera mis à disposition du public au moment de l’enquête publique.
Concertation pendant la durée d’élaboration du dossier de modification n°2
Dans le cadre de la procédure de modification, une concertation du public est organisée, tout au long de l’élaboration du projet de modification du PLU, afin d’informer toute personne concernée ou intéressée (habitant·es, associations locales, etc.) et permettre à chacun·e de s’exprimer grâce à différents outils (registre, mail, courrier) et ainsi recueillir l’avis de celles et ceux qui le souhaitent sur l’ensemble des objets de la modification.
Toute personne peut s’exprimer de manière dématérialisée en écrivant au mail suivant :
Chacun peut également s’exprimer par courrier, en s’adressant aussi bien à la mairie de Léguevin (Hôtel de Ville, 52 avenue de Gascogne, BP 07, 31490 Léguevin) qu’à la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago, 31830 Plaisance-du-Touch).
Un dossier de concertation, dans sa version papier, est également mis à disposition à la mairie de Léguevin (avenue de Gascogne) et au siège de la communauté de communes, Le Grand Ouest Toulousain (10 rue François Arago à Plaisance-du-Touch), accompagné du registre de concertation du public.
Réunion publique
Une réunion publique à destination des habitant·es et personnes intéressées a été organisée afin de présenter la modification n°2 du PLU de Léguevin le mardi 29 avril 2025 de 19h à 21h.
Télécharger le support de la présentation
La concertation sera clôturée en date du 11 mai 2025.
Le déroulé de la procédure de modification n°2 du PLU
Une fois le dossier de modification finalisé, la concertation sera clôturée pour en faire le bilan en conseil communautaire puis le dossier sera transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA).
Le dossier de modification sera ensuite soumis à enquête publique à l’automne 2025. Une publicité sera réalisée pour informer le public des modalités ce celle-ci. Un commissaire enquêteur sera nommé qui rédigera un rapport et présentera ses conclusions relatives à l’enquête publique. A l'issue, le dossier de modification n°2 du PLU de Léguevin, après avoir été éventuellement modifié pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur, sera soumis pour avis au Conseil Municipal de Léguevin avant d’être approuvé par le conseil communautaire.