Faire une demande de logement social

Un logement social est un logement construit avec l’aide financière de l’État et des collectivités. Il appartient à un organisme HLM. Avec un loyer inférieur au secteur privé, il est attribué aux ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.

Procédure à suivre pour une demande de logement social

Pour demander un logement social, il faut :

• être français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français ;
• avoir des ressources inférieures à un plafond qui dépend de la composition familiale ;
• louer le logement en tant que résidence principale.

Pour connaître les conditions d’accès, consultez le site de demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne.
Vous n’êtes pas obligé de résider dans la commune où vous souhaitez habiter pour faire une demande dans cette commune.

Pour déposer votre demande, vous devez  :

• remplir un dossier en ligne sur le site le site de demande de logement social en ligne du département de Haute-Garonne ;
• ou se rapprocher des services sociaux de votre commune (Centre Communal d'Action Sociale ou autres services adaptés).
• Un seul dossier suffit.

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie des documents suivants :

• pièce d’identité ou titre de séjour du demandeur et de son conjoint ou colocataire ;
• avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer.

Les étapes une fois votre dossier enregistré : 

1. Une fois votre dossier enregistré, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental. Votre dossier est alors visible par l’ensemble des organismes HLM et leurs partenaires sur tout le département. Il est possible à tout moment d’actualiser ou de modifier votre dossier sur internet ou auprès d’un organisme HLM.
2. Quand un logement se libère, l’organisme HLM bailleur consulte les demandes de logement correspondant au logement vacant. Il peut alors choisir d’instruire votre dossier. D’autres justificatifs peuvent vous être demandés lors de l’étude de votre dossier.
3. Si votre dossier est instruit, il sera présenté en Commission d’Attribution Logement. Cette commission examine 3 dossiers pour un logement disponible. Une notification d’attribution est envoyée au 1^er dossier retenu, puis au 2^ème dossier en cas de refus et enfin au 3^ème dossier si le 2^ème est refusé également. En cas de refus de votre part, votre dossier reste actif.