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Effectuer une demande d'urbanisme

Le service ADS instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme au regard des Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) approuvés sur les communes du territoire du Grand Ouest Toulousain. 

Effectuer une demande d'urbanisme plan intérieur

Service autorisations droit des sols (ADS) de l’agglomération

Le service ADS permet une mutualisation de moyens techniques et juridiques pour le compte des 9 communes de l’agglomération : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, La Salvetat-Saint-Gilles, Lasserre-Pradère, Léguevin, Lévignac, Mérenvielle, Plaisance-du-Touch et Sainte-Livrade. 

Mis en service en 2015, il instruit aujourd’hui les demandes suivantes pour le compte des communes :

  • permis de construire ;
  • permis de construire modificatif ;
  • permis d’aménager ;
  • permis de démolir ;
  • déclarations préalables de travaux et de division ;
  • certificats d’urbanisme opérationnels (b) ; 

Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Votre commune reste la porte d’entrée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme. 

Le service ADS de l’agglomération est un service mutualisé qui apporte une aide technique et juridique aux communes. Pour autant, le maire reste compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme. 
Ainsi, le dépôt du dossier ou des pièces complémentaires se fait obligatoirement en Mairie, en version papier ou dématérialisée.

Dossier en version dématérialisée

Le service ADS propose une solution dématérialisée afin de gérer avec plus de flexibilité vos demandes d’autorisations d’urbanisme.  

Les dossiers de demande d'autorisations d'urbanisme peuvent être entièrement remplis et déposés en ligne via la plateforme www.e-permis.fr. 

Pour vous accompagner dans ce mode de déclaration, consultez notre tutoriel : tuto.e-permis.frTéléchargez la notice explicative des demandes d'urbanisme dématérialisées. 
Cette dématérialisation de la procédure administrative ne ferme pas la porte à des échanges par téléphone ou des rendez-vous en mairie organisés par la commune, que ce soit en amont du dépôt du dossier ou en cours d’instruction.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales ont l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.

Dossier en version papier

La demande d’autorisation d’urbanisme doit être envoyée en courrier recommandé ou déposée directement en mairie.
Le service ADS ne reçoit pas de public sauf sur demande de la commune et en présence d’un de ses représentants. Pour toutes questions liées au dossier, le pétitionnaire doit donc d’abord prendre contact avec la commune.

Contactez les communes compétentes en Administration du Droit des Sols : 

Partenariat avec le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Le service ADS de l’agglomération travaille en partenariat avec le CAUE 31 qui est amené à apporter son conseil en architecture et en paysage sur les projets de construction instruits par le service.

Vous pouvez aussi profiter de l’accompagnement gratuit du CAUE31 dans le cadre de vos projets de construction ou d’aménagement paysager. En effet, les conseillers du CAUE (architectes-conseillers et paysagistes) vous conseillent gratuitement dans vos démarches et projets sur rendez-vous, par téléphone ou par mail. 

Obtenir des conseils gratuits des architectes et paysagistes du CAUE

Le CAUE vous apporte un regard extérieur, professionnel, gratuit et indépendant. Il vous aide à vous projeter, à réfléchir à votre projet avant de prendre une décision. Vous pouvez consulter le CAUE dès l'intention de votre projet et de préférence en amont du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la mairie. 

Prenez rendez-vous gratuitement et obtenez des conseils gratuits d'architectes et de paysagistes du CAUE.

Aide dans vos demandes

  • Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

    1. Le certificat d’urbanisme de simple information comporte l’énoncé des règles d’urbanisme applicables à la parcelle : zone dans laquelle se situe le terrain, les servitudes d’utilité publique, taxes et participations. Ce certificat est traité directement par les communes.
    2. le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation  de l’opération définie dans la demande et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

    Demande de certificat d’urbanisme

  • Sont soumis à déclaration préalable :

    • les travaux sur une petite surface : les constructions ou extensions comprises entre 5m² et 20m² ;
    • les extensions de 20m² à 40m², uniquement dans les zones urbaines des PLU ( vérifier les conditions auprès du service) ;
    • le changement de destination : une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
    • les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

    Mais aussi…

    • les clôtures (uniquement pour les communes ayant délibéré) ;
    • les piscines ;
    • les panneaux solaires ou photovoltaïques.

    Délai d'instruction : 1 mois ; 2 mois si le projet est situé en périmètre de protection d’un monument historique.

    Demande de certificat d’urbanisme

    Sont soumis à permis de construire :

    • les nouvelles constructions, indépendantes de tout bâtiment existant, supérieures à 20m² ;
    • les travaux sur une construction existante : les travaux concernent, par exemple, l'agrandissement d'une maison, lorsque les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
    • si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, et s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) ;
    • si les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

    Mais aussi…

    Délai d'instruction : 

    • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, majorés d’un mois si secteur concerné par un monument historique ;
    • 3 mois dans les autres cas, majorés d’un mois si secteur concerné par un monument historique ;
    • 5 mois quand le permis déposé concerne un ERP.

    Demande de permis de construire.

  • Sont soumis à permis de démolir :

    Si la commune a délibéré, toute démolition de bâti quel que soit sa destination.

    Délai d'instruction : 2 mois ; 3 mois si le projet est situé en périmètre de protection d’un monument historique.

    Demande de permis de démolir

  • Toute intervention sur une voie communautaire nécessite l'accord préalable du Grand Ouest Toulousain.

    Une permission de voirie est obligatoire pour les travaux ayant un impact sur le domaine public routier, par exemple :

    • un raccordement à un réseau ;
    • un branchement électrique ;
    • la création d'un accès à une propriété (busage de fossé) ;
    • ou tout autre aménagement modifiant la voirie.

    Cette autorisation permet de garantir que les travaux seront réalisés dans le respect des règles de sécurité et sans dégrader le patrimoine public.

    Comment faire votre demande ?

    Téléchargez le formulaire de permission de voirie  puis déposez-le auprès de la mairie de votre commune, qui le transmettra pour instruction.

Éléments non mutualisés à l’intercommunalité

  • Tout aménagement dans un local recevant du public, qui n'entraînerait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable, nécessite la constitution d'un dossier d’autorisation de travaux. Ces dossiers sont instruits par les communes et non par le service instructeur ADS mutualisé de l’intercommunalité.

    Délai d'instruction : 4 mois

  • Avant de débuter les travaux, une déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être déposée en mairie (ou en version dématérialisée si la demande initiale a été déposée par ce biais).

    Après réalisation des travaux, une déclaration attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT) doit être déposée en mairie (ou en version dématérialisée si la demande initiale a été déposée par ce biais).
    Le contrôle de la conformité des travaux sera effectué par la mairie et non par le service instructeur ADS.

    Point d'attention : l’arrêté d’accord de votre projet liste, en fonction du type de projet, des document à transmettre à la mairie en même temps que la DAACT (attestation RE 2025, accessibilité…). Sans ces documents la DAACT est considérée comme non recevable.