Effectuer une demande d'enseigne

Le pouvoir de police en matière de publicité est une compétence du maire. La gestion des demandes d’enseigne, de publicité ou de pré-enseigne est assumée par les communes.

Deux types de dossiers

Pour effectuer une demande d'enseigne, deux types de dossiers peuvent être déposés en mairie :

1. Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Sont concernés par l’autorisation préalable :

enseignes :
- installées sur le territoire d’une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ;
- installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du code de l’Environnement (CE) ;
- installées dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE.
enseignes à faisceau laser ;
enseignes temporaires :
- Installée sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L. 581-4 du CE ;
- Scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné au L. 581-8 du CE o Dispositifs de publicité lumineuse, autre que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence.
mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse ;
emplacement de bâches ;
dispositifs de dimension exceptionnelle.

Téléchargez le formulaire Cerfa n°14798.

2. Déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

Sont concernés par la déclaration préalable :

l’installation, le remplacement ou la modification de dispositifs publicitaires ou préenseignes non lumineux, ou de dispositifs publicitaires ou préenseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
- dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments) ;
- dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol ;
- mobilier urbain supportant de la publicité ;
- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage).
le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètres en largeur.

Téléchargez le formulaire Cerfa n°14799.

Dépôt des dossiers

Les dossiers peuvent être déposés :

au format papier : à déposer auprès de la mairie de la commune dans laquelle votre dispositif doit être installé.
en ligne via la plateforme e-permis.fr. Il n’est alors pas nécessaire de remplir le formulaire Cerfa en avance, il sera rempli directement sur la plateforme dématérialisée : tuto.e-permis.fr.